Conditions générales de vente pour l’achat de logiciels et la maintenance logicielle de AceBIT GmbH

(Version en vigueur 04/2026)

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats que vous concluez avec nous, la société AceBIT GmbH, Schleiermacherstr. 10, 64283 Darmstadt, Allemagne, immatriculée auprès de l’Amtsgericht Darmstadt sous le numéro de registre du commerce HRB 33038, numéro d’identification TVA DE198971166, portant sur l’achat de licences de programmes logiciels standard (ci-après dénommés « logiciel standard ») et sur la commande de prestations de maintenance logicielle.

1.2 Nous ne reconnaissons pas des conditions divergentes, sauf si nous avons expressément accepté leur application par écrit.

1.3 Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions générales modifiées s’appliquent à toutes les commandes que vous passez auprès de nous après l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Les conditions générales modifiées entrent en vigueur le jour où nous publions les conditions générales sur nos sites Internet (www.password-depot.de).

2. Langue du contrat

La langue exclusivement disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

3. Consommateurs et entrepreneurs

3.1 Est un « consommateur » toute personne physique qui commande les prestations que nous proposons à des fins qui ne peuvent être imputées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

3.2 Est un « entrepreneur » toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui commande les prestations que nous proposons dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

3.3 Les présentes conditions s’appliquent aux consommateurs et aux entrepreneurs. Dans la mesure où certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux entrepreneurs, cela est expressément prévu dans la disposition concernée.

4. Offre de prestations

4.1 Nous vous proposons sur nos sites Internet l’achat de licences pour certains logiciels standard ainsi que la commande des prestations de maintenance logicielle que nous proposons à cet effet. La présentation des prestations proposées sur nos sites Internet constitue une invitation sans engagement qui vous est adressée à nous soumettre une offre juridiquement contraignante en vue de la conclusion d’un contrat portant sur la prestation que vous avez sélectionnée.

4.2 Les caractéristiques des logiciels standard que nous proposons ainsi que l’étendue des prestations de maintenance logicielle que nous proposons pour ces logiciels standard résultent des présentes conditions générales et des descriptions figurant sur nos sites Internet. En cas de contradiction, les dispositions des présentes conditions générales prévalent. En outre, la documentation utilisateur final fournie avec le logiciel standard contient des descriptions des conditions d’utilisation requises et des caractéristiques du logiciel standard. Cela vaut également pour la documentation utilisateur final que nous fournissons, lors de la conclusion d’un contrat de maintenance logicielle, avec les updates et upgrades que nous publions.

4.3 Les droits d’utilisation acquis avec l’achat de licences pour des logiciels standard sont régis par les conditions de licence utilisateur final applicables au moment de la commande, que vous pouvez consulter via le lien suivant : https://www.password-depot.de/de/company/eula.htm. En cas de contradiction, les présentes conditions générales prévalent en ce qui concerne les licences logicielles que vous avez commandées auprès de nous.

4.4 Nous ne proposons des prestations de maintenance logicielle que pour des logiciels standard pour lesquels vous avez acheté des licences correspondantes pour une utilisation permanente. Les prestations de maintenance logicielle ne font pas partie d’une licence d’utilisation permanente du logiciel standard acquise par vous, mais doivent être commandées et rémunérées séparément. Cela ne s’applique toutefois pas aux Security-Updates. Au sens des présentes conditions générales, les Security-Updates sont des patches, hotfixes, updates, upgrades ou autres modifications du logiciel standard servant à remédier à des failles de sécurité, risques de sécurité ou autres problèmes de sécurité identifiés, à les éliminer ou à les atténuer. Dans la mesure où nous mettons à disposition, pour un logiciel standard acquis par vous, des Security-Updates destinés à remédier à des problèmes de sécurité identifiés, nous les mettons à votre disposition sans délai et gratuitement en téléchargement pendant la période de support applicable au logiciel standard concerné, dont nous vous avons informé au plus tard lors de la conclusion du contrat, et nous les accompagnons des consignes de sécurité nécessaires à leur installation et à leur utilisation. Dans la mesure où cela est techniquement possible, nous mettons les Security-Updates à disposition séparément des mises à jour fonctionnelles et des autres upgrades. Si cela n’est pas techniquement possible et qu’un Security-Update ne peut être mis à disposition qu’avec une mise à jour fonctionnelle ou un upgrade, la version concernée vous est mise à disposition gratuitement dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier au problème de sécurité identifié. Les Security-Updates que nous mettons à disposition pendant la période de support restent disponibles pendant au moins dix ans après leur mise à disposition ou pendant la durée restante plus longue de la période de support. Les phrases 3 à 8 ne s’appliquent pas lorsqu’il a été expressément convenu autrement avec un entrepreneur en ce qui concerne un produit avec éléments numériques spécialement conçu pour lui. Si vous avez conclu avec nous un contrat de maintenance logicielle pour le logiciel standard pour lequel vous avez acheté des licences d’utilisation permanente, vous avez droit, pour une durée de 12 mois, aux prestations suivantes : (a) le téléchargement de tous les autres updates non couverts par les dispositions ci-dessus relatives aux Security-Updates (versions intermédiaires dans lesquelles seul le numéro de version secondaire ou de révision change, p. ex. de la version 10.1.0 à 10.2.0 ou de 10.1.1 à 10.1.2) et upgrades (nouvelle version dans laquelle le numéro de version principal change, p. ex. de 9.1.0 à 10.0.0) que nous publions pendant cette période pour le logiciel standard concerné, et (b) la possibilité d’adresser par e-mail, pendant nos heures habituelles d’ouverture (du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, à l’exception des jours fériés légaux au siège de notre société), à [info@password-depot.de](mailto:info@password-depot.de), des demandes concernant des problèmes d’utilisation ou des erreurs du logiciel standard. Le délai de réaction de notre service desk pour un premier retour est, selon la charge de travail, en règle générale de 72 heures. En outre, nous proposons aux entrepreneurs ayant conclu avec nous un contrat de maintenance logicielle pour notre logiciel standard Enterprise Server les prestations suivantes : (1) pendant nos heures habituelles d’ouverture (cf. ci-dessus), une assistance téléphonique et une maintenance à distance via TeamViewer ; (2) une réduction du délai maximal de réaction pour les demandes concernant des problèmes d’utilisation ou des erreurs de notre logiciel standard Enterprise Server à, en règle générale, pas plus de 24 heures. Le délai de réaction indiqué est calculé à compter de la réception d’une demande ou d’un signalement d’erreur par notre service desk jusqu’au moment où nous vous fournissons un premier retour sur l’état du traitement. Le délai de réaction ne court toutefois que pendant nos heures habituelles d’ouverture (cf. ci-dessus) et est suspendu pendant les périodes en dehors de ces heures.

4.5 À l’expiration de la période de maintenance logicielle de douze mois, le contrat de maintenance logicielle est automatiquement prorogé de 12 mois supplémentaires à chaque fois, sauf résiliation ordinaire par vous ou par nous moyennant un préavis de 30 jours calendaires. Les prix alors en vigueur chez nous s’appliquent à chaque période de prorogation. Nous vous adressons, 60 jours calendaires avant chaque prorogation automatique, une notification électronique à l’adresse e-mail que vous avez indiquée concernant la prorogation contractuelle à venir et les prix applicables à la période de prorogation. La résiliation ordinaire du contrat de maintenance logicielle avant l’expiration de la période de maintenance logicielle de douze mois est exclue. Le droit de chacune des parties de résilier à tout moment le contrat de manière extraordinaire, sans préavis, pour motif grave, demeure inchangé par les présentes dispositions de résiliation.

4.6 Pour les updates et upgrades fournis dans le cadre d’un contrat de maintenance logicielle, vous acquérez les mêmes droits d’utilisation que ceux que vous avez acquis pour le logiciel standard faisant l’objet du contrat de maintenance logicielle. Les updates et upgrades que nous fournissons dans le cadre d’un contrat de maintenance logicielle sont destinés à actualiser la version du logiciel standard que vous utilisez. Une utilisation parallèle de la version logicielle initiale et de l’update ou de l’upgrade concerné fourni dans le cadre d’un contrat de maintenance logicielle n’est pas autorisée.

4.7 Nous ne sommes tenus de fournir des caractéristiques de prestation allant au-delà de celles décrites dans les présentes conditions que si nous les confirmons expressément par écrit.

4.8 Toutes les offres de prestations figurant sur nos sites Internet sont sans engagement et non contraignantes jusqu’à ce qu’un contrat relatif à la prestation concernée soit conclu entre vous et nous conformément aux règles de conclusion du contrat décrites aux présentes.

5. Conclusion du contrat

5.1 Commande en qualité de consommateur :

5.1.1 Si vous commandez des prestations auprès de nous en qualité de consommateur (cf. point 3.1 ci-dessus), vous nous soumettez, en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », une offre en vue de commander auprès de nous, de manière juridiquement contraignante et à titre onéreux, les licences logicielles et/ou la prestation de maintenance logicielle que vous avez sélectionnées. Dès réception de votre commande, nous vous adressons une confirmation attestant que votre commande nous est parvenue. La confirmation de la réception de votre commande n’emporte pas encore conclusion du contrat.

5.1.2 Le contrat relatif aux prestations que vous avez commandées est conclu avec notre confirmation de commande, que nous vous envoyons immédiatement après réception du paiement du prix convenu à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande. Après votre commande, veuillez vérifier régulièrement votre dossier SPAM afin d’éviter que notre confirmation de commande n’y soit redirigée par vos systèmes informatiques et n’y reste bloquée sans être remarquée. Avec la confirmation de commande relative à l’achat de licence, vous recevez également les clés de licence nécessaires à l’activation des licences commandées par vous.

5.1.3 Le clic sur le bouton « commander avec obligation de paiement » n’est possible que si vous avez préalablement rempli tous les champs obligatoires dont nous avons besoin pour recevoir et exécuter votre commande avec les informations requises.

5.1.4 Jusqu’au clic sur le bouton « commander avec obligation de paiement », vous pouvez à tout moment renoncer à votre commande ou corriger vos saisies, sans qu’un contrat relatif à des prestations payantes ne soit de ce fait conclu entre vous et nous. Vérifiez donc, avant de cliquer sur le bouton « commander avec obligation de paiement », que vous acceptez votre sélection et les prix indiqués.

5.2 Commande en qualité d’entrepreneur :

5.2.1 Si vous souhaitez commander des prestations auprès de nous en qualité d’entrepreneur (cf. point 3.2 ci-dessus), vous pouvez, en cliquant sur le bouton « demander une offre », nous demander une offre pour les prestations que vous avez sélectionnées sur nos sites Internet. Nous vous adressons ensuite, dans un délai raisonnable, une offre sous forme de texte relative aux prestations que vous souhaitez commander auprès de nous, à l’adresse e-mail indiquée dans votre demande d’offre. Après votre demande d’offre, veuillez vérifier régulièrement votre dossier SPAM afin d’éviter que notre offre n’y soit redirigée par vos systèmes informatiques et n’y reste bloquée sans être remarquée.

5.2.2 Avec la transmission électronique de l’offre, vous recevez en outre un lien permettant de signer l’offre au moyen de la procédure DocuSign. Le contrat entre vous et nous portant sur les prestations énumérées dans l’offre au prix défini dans celle-ci est conclu avec la signature électronique de l’offre via DocuSign et la réception par nous de l’offre signée par vous. Après l’achèvement de la signature électronique via DocuSign, nous vous adressons par e-mail une version PDF du document contractuel signé, que vous pouvez enregistrer et utiliser pour vos dossiers. En outre, nous vous adressons par e-mail une facture PDF relative aux prestations commandées par vous. Par ailleurs, en cas d’achat de licence, nous vous transmettons avec la facture les clés de licence requises. Sauf indication contraire dans l’offre que nous vous avons transmise, la facture émise par nous est exigible immédiatement.

6. Majorité

Nous ne concluons des contrats qu’avec des personnes majeures et pleinement capables juridiquement. Si vous n’êtes pas majeur et pleinement capable juridiquement, nous vous prions de ne demander ni d’offre en qualité d’entrepreneur ni de passer de commande payante en qualité de consommateur. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » dans le cadre d’une commande en qualité de consommateur, vous nous déclarez que vous êtes majeur et pleinement capable juridiquement. Si vous demandez une offre auprès de nous en qualité d’entrepreneur, vous déclarez, en cliquant sur le bouton « demander une offre », que vous êtes majeur et pleinement capable juridiquement.

7. Conservation des textes contractuels

Les stipulations contractuelles applicables à votre commande concernant les prestations commandées par vous, y compris les textes des conditions commerciales en vigueur au moment de la commande ainsi que l’information sur le droit de rétractation, vous sont transmises par e-mail avec la confirmation de commande en cas de commande en qualité de consommateur. Si vous commandez des prestations auprès de nous en qualité d’entrepreneur, nous vous transmettons les stipulations contractuelles applicables avec l’offre que nous vous avons adressée à votre demande. Vous devriez enregistrer les documents contractuels transmis sur votre ordinateur ou votre serveur à des fins de preuve. Nous n’en assurons pas la conservation.

8. Droit de rétractation

Si vous commandez les prestations que nous proposons en qualité de consommateur (cf. point 3.1 ci-dessus), vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions énoncées en annexe aux présentes conditions commerciales (cf. Annexe Information sur le droit de rétractation).

9. Conditions de livraison

9.1 Nous livrons conformément aux accords conclus avec vous. À défaut d’accord écrit contraire, nous livrons les logiciels standard, les mises à jour de sécurité, les autres mises à jour et les mises à niveau exclusivement par mise à disposition en téléchargement. Nous livrons les clés de licence nécessaires à l’activation des licences achetées par vous par e-mail à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Si vous commandez auprès de nous en qualité de consommateur, les clés de licence sont transmises avec la confirmation de commande (cf. point 5.1.2 ci-dessus). Si vous commandez auprès de nous en qualité d’entrepreneur, vous recevez les clés de licence nécessaires à l’activation des licences achetées par vous avec la facture transmise par e-mail (cf. point 5.2.2 ci-dessus).

9.2 Si des frais d’expédition s’ajoutent, ceux-ci sont indiqués dans chaque cas dans la description de la prestation commandée par vous et sont mentionnés séparément par nous sur la facture.

9.3 Des dates et délais de livraison déterminés ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par nous par écrit.

9.4 Si vous commandez les prestations que nous proposons en qualité d’entrepreneur, vous nous accorderez, afin de permettre l’exécution conforme au contrat, un délai supplémentaire raisonnable si nous ne fournissons pas la prestation commandée par vous ou si nous ne la fournissons pas conformément au contrat. Ce n’est qu’à l’expiration infructueuse de ce délai que vous êtes en droit de résilier le contrat conformément aux dispositions légales.

10. Prix

Les prix indiqués par nous s’entendent comme des prix finaux, taxes comprises. Si des frais d’expédition s’ajoutent, ils sont indiqués séparément.

11. Conditions de paiement

11.1 Les prix indiqués par nous pour la prestation concernée sont exigibles immédiatement. Cela vaut également pour les prestations de maintenance logicielle commandées par vous, qui doivent être payées à l’avance pour l’ensemble de la période de douze mois.

11.2 Le paiement s’effectue par les moyens de paiement communiqués par nous ou proposés sur nos sites Internet.

12. Réserve de propriété et réserve de droits

12.1 Les logiciels standard livrés par nous demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral des prix convenus à ce titre. Les licences accordées par nous peuvent être révoquées par nous si vous êtes en retard de plus de 14 jours calendaires dans le paiement des licences commandées. Dans ce cas, nous nous réservons en outre le droit de résilier le contrat relatif à la commande des licences impayées et d’exiger de vous la cessation de l’utilisation des licences concernées, accompagnée d’une confirmation écrite attestant que l’utilisation des licences concernées a été définitivement cessée et que les copies correspondantes du logiciel standard ont été définitivement supprimées de manière non récupérable. Si l’ensemble des licences acquises par vous pour le logiciel standard sont révoquées, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du logiciel standard et supprimer définitivement et de manière non récupérable toutes les copies de celui-ci. L’exécution de la suppression doit nous être confirmée par écrit sur demande.

12.2 Le droit de recourir aux prestations de maintenance logicielle conformément aux présentes conditions générales convenues est soumis à la condition que les prix convenus pour la maintenance logicielle aient été payés par vous à l’avance conformément au contrat. Si vous êtes en retard de paiement pendant plus de 14 jours calendaires, nous sommes en droit de résilier le contrat de maintenance logicielle conclu avec vous sans préavis pour motif grave. Dans ce cas, vous n’êtes plus autorisé à utiliser les updates et upgrades que vous avez reçus jusque-là sur la base du contrat de maintenance logicielle résilié et vous devez les supprimer sans délai de manière irréversible et nous confirmer par écrit, sur demande, l’exécution de cette suppression. Cela ne s’applique pas aux Security-Updates au sens du chiffre 4.4 ci-dessus ni aux versions du logiciel standard qui vous ont été mises gratuitement à disposition conformément au chiffre 4.4 afin de remédier à des problèmes de sécurité identifiés.

13. Responsabilité pour les défauts matériels et les défauts de droit du logiciel standard

13.1 Nous répondons des défauts matériels ou des défauts de droit du logiciel standard que vous avez acheté directement auprès de nous selon les règles du droit de la vente, sous réserve des dispositions ci-après.

13.2 Vous vous engagez à nous signaler sans délai tout défaut éventuel après sa découverte, sous une forme reproductible pour nous.

13.3 Dans la mesure où nous sommes tenus envers vous à une exécution ultérieure, nous pouvons également remédier à un défaut matériel ou à un défaut de droit en vous donnant par téléphone des instructions sur la manière de télécharger et d’installer un patch ou un update mis à disposition par nous, à condition que le défaut concerné soit éliminé par ces mesures. Si vous omettez d’installer un patch ou un update mis à disposition par nous, alors même que cela permettrait d’éliminer le défaut, nous sommes libérés de notre obligation d’exécution ultérieure.

13.4 Si l’analyse ou l’élimination d’un défaut, auquel nous sommes tenus de remédier envers vous, exige que nous obtenions un accès ou un droit d’accès aux ordinateurs sur lesquels le logiciel standard défectueux est installé, vous nous accorderez un tel accès ou droit d’accès et prendrez toutes les mesures nécessaires de votre côté.

13.5 Notre responsabilité pour les défauts matériels ou les défauts de droit est, de manière générale, exclue lorsqu’un défaut est dû au fait que vous avez installé ou utilisé le logiciel standard concerné en dérogation aux accords conclus et aux descriptions figurant dans la documentation de l’utilisateur final afférente audit logiciel standard. En outre, nous ne répondons pas des défauts résultant d’erreurs de l’environnement matériel ou logiciel du logiciel standard.

13.6 Le logiciel standard fourni par nous est destiné à être utilisé sur le territoire de l’Union européenne ou d’un État contractant à l’Accord sur l’Espace économique européen. Nous ne répondons pas des défauts de droit résultant de l’utilisation du logiciel standard en dehors de ce territoire, sauf si nous avons expressément donné notre accord écrit préalable à cette utilisation.

13.7 Si vous avez acheté le logiciel standard défectueux en qualité d’entrepreneur, tout recours pour défaut à notre encontre est exclu si, après réception, vous n’avez pas immédiatement examiné le logiciel standard défectueux et la documentation de l’utilisateur final correspondante afin de déceler d’éventuels défauts apparents, et si le défaut que vous invoquez aurait été décelable lors d’un tel examen. Il en va de même mutatis mutandis si un tel défaut apparaît ultérieurement et que vous omettez de nous signaler sans délai le défaut concerné après sa découverte.

13.8 Dans la mesure où vous avez acheté le logiciel standard défectueux en qualité d’entrepreneur, les éventuels recours pour défauts matériels ou défauts de droit dont vous disposez à notre encontre se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la livraison du logiciel standard défectueux. Cela ne s’applique toutefois pas si vos recours reposent sur le fait que nous avons violé une garantie donnée envers vous au sens du § 443 BGB (Code civil allemand), si nous vous avons dissimulé frauduleusement le défaut ou si nous avons causé le dommage résultant du défaut en raison d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave. En outre, la limitation du délai de prescription à un an ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux recours pour lesquels nous sommes responsables envers vous en vertu du Produkthaftungsgesetz. En cas de livraison par téléchargement, le logiciel standard est réputé livré lorsque nous vous avons transmis le lien de téléchargement et la clé de licence nécessaire à l’activation des licences que vous avez achetées.

14. Limitations de responsabilité

14.1 Notre responsabilité est illimitée dans la mesure où nous avons causé le dommage survenu par un manquement intentionnel ou une négligence grave. En outre, nous répondons de la violation par négligence légère d’obligations dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat concerné, dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat et au respect desquelles vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce dernier cas, toutefois, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Nous ne répondons pas de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes.

14.2 Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas aux dommages résultant de l’absence de caractéristiques garanties pour lesquelles nous avons assumé une garantie au sens du § 443 BGB (Code civil allemand), ni aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Une éventuelle responsabilité au titre du Produkthaftungsgesetz demeure également inchangée par les limitations de responsabilité convenues aux présentes.

14.3 Nous ne répondons pas de la perte de données et/ou de programmes dans la mesure où cette perte est due au fait que vous avez omis d’effectuer les sauvegardes de données et de programmes usuelles conformément aux règles de l’art généralement reconnues et que, de ce fait, les données et/ou programmes perdus ne peuvent plus être restaurés à un coût raisonnable.

14.4 Selon l’état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie ni exempte d’erreurs ni disponible à tout moment. Nous ne répondons donc pas des dommages résultant de pannes ou d’erreurs d’Internet ou de la connexion Internet, sauf si nous aurions pu éviter de tels dommages au moyen de mesures impérativement requises de notre part selon les règles de l’art généralement reconnues.

15. Protection des données

15.1 Vos données à caractère personnel, que nous collectons dans le cadre de la demande d’une offre (si vous souhaitez commander des prestations auprès de nous en qualité d’entrepreneur) ou lors de la commande en qualité de consommateur aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la cessation d’une relation contractuelle entre vous et nous, sont utilisées par nous exclusivement aux fins de la conclusion, de l’exécution et de la cessation de la relation contractuelle entre vous et nous. Toute utilisation supplémentaire de vos données à caractère personnel à des fins de publicité, d’études de marché ou d’adaptation de nos offres à vos besoins requiert votre consentement exprès.

15.2 Pour savoir quelles données à caractère personnel nous collectons en dehors de votre demande d’offre ou du processus de commande et à quelles fins nous les traitons, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité au lien https://www.password-depot.de/de/company/privacy.htm. Les règles relatives au traitement et à l’effacement des données à caractère personnel que nous collectons dans le cadre de la commande y sont également prévues.

16. Dispositions finales

16.1 Les présentes conditions générales ainsi que nos conditions de licence utilisateur final auxquelles il est fait référence aux présentes déterminent l’objet de la réglementation de manière complète et définitive. Toute modification ou tout complément n’est valable que s’il a été convenu par écrit. En cas de divergence ou de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions de licence utilisateur final auxquelles nous renvoyons aux présentes, les présentes conditions générales prévalent.

16.2 Aux fins du respect de la forme écrite convenue dans les présentes conditions générales, le respect de la forme textuelle conformément au § 126b BGB (Code civil allemand) suffit.

16.3 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est, en cas de doute, pas affectée.

16.4 La cession à des tiers de créances que vous détenez à notre encontre en vertu d’un contrat conclu entre vous et nous et qui ne sont pas des créances pécuniaires ne peut intervenir qu’avec notre accord écrit préalable. Nous ne pouvons pas refuser indûment l’accord requis.

16.5 Vous ne pouvez compenser les créances que nous détenons à votre encontre qu’avec vos propres créances, non contestées ou constatées par décision passée en force de chose jugée, que vous détenez à notre encontre. Vous ne pouvez faire valoir à notre encontre un droit de rétention qu’en ce qui concerne des créances vous appartenant qui ont été constatées par décision passée en force de chose jugée ou qui ne sont pas contestées.

16.6 Les présentes conditions générales ainsi que les relations juridiques établies entre vous et nous sur leur fondement sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Par dérogation à ce qui précède, les dispositions impératives de l’État dans lequel vous avez votre domicile ou votre résidence habituelle s’appliquent toutefois si vous êtes un consommateur et si les dispositions concernées contiennent, pour vous, des règles plus favorables que le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.4.1980 (CISG) ne sont pas applicables.

16.7 Pour tous les litiges susceptibles de survenir entre vous et nous en lien avec les présentes conditions générales et les relations juridiques établies sur leur fondement, le siège de notre société constitue le for exclusif si vous êtes commerçant au sens du § 1 HGB (Code de commerce allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public. Dans tous les autres cas, le for légal respectivement applicable s’applique, sauf si, après la commande auprès de nous, vous avez transféré votre domicile ou votre résidence habituelle d’Allemagne à l’étranger ou si votre domicile ou votre résidence habituelle est inconnu au moment de l’introduction de l’action par nous.

Annexe Information relative au droit de rétractation

Droit de rétractation

Si vous commandez des prestations auprès de nous en qualité de consommateur, vous avez le droit de vous rétracter d’un contrat conclu avec nous dans un délai de quatorze jours sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer, AceBIT GmbH, Schleiermacherstr. 10, 64283 Darmstadt, Téléphone +49 (0) 6151 / 13650-0, Téléfax : +49 (0) 6151 / 13650-20, E-Mail : [info@password-depot.de](mailto:info@password-depot.de), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste, un téléfax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du contrat concerné. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation figurant en annexe après la présente information relative au droit de rétractation, sans que cela soit toutefois obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du contrat conclu avec nous, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part en vertu du contrat, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu notification de votre rétractation du contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si un accord exprès prévoyant un autre moyen a été conclu avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement. La rétractation entraîne l’extinction de l’ensemble des droits d’utilisation afférents aux prestations issues du contrat rétracté.

Informations particulières :

Le droit de rétractation n’existe plus, après le début du téléchargement du logiciel standard que vous avez acheté, si a) vous avez préalablement expressément consenti à ce que nous commencions l’exécution du contrat avant l’expiration du délai de rétractation et b) vous avez confirmé avoir connaissance du fait que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Annexe Formulaire type de rétractation

AceBIT GmbH

Schleiermacherstr. 10

64283 Darmstadt

Téléfax*) : +49 (0) 6151 / 13650-20

E-mail*) : [info@password-depot.de](mailto:info@password-depot.de)

Par la présente, je rétracte le contrat conclu avec vous concernant les prestations suivantes :

Achat de licences pour le logiciel suivant*) : ………………………, prix : ………………. euros

Commandé le ….............................. reçu le ............................

Commande de prestations de maintenance logicielle*) : ………………………, prix : ………………… euros

Commandé le ….............................. reçu depuis le ............................

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

*) Biffer la mention inutile